Conditions générales d'utilisation
Ces conditions d'utilisation sont applicables à l'utilisation et au fonctionnement du site internet, repertoire-immo.com sur PC et Tablettes (le "Site Internet"), pour les services qui sont offerts par la société Osveta S.A. conclut pour l'utilisation du Site Internet repertoire-immo.com et la prestation de ses services.
Tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au service de repertoire-immo, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et que le coût de ce service est à sa charge.
En utilisant ou en consultant le Site Internet et en faisant usage du Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions d'utilisation et en acceptez intégralement les termes.
Le présent site (le « Site ») est édité par la société Osveta ; société anonyme au capital de 30000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B232626, dont le siège social est situé 4, Rue du commerce à Dudelange. Tél : +352 661 88 22 55
Règles générales pour le placement d'Annonces sur le Site Internet
Repertoite-immo.com est une plateforme de commerce en ligne qui s’adresse aux particuliers et professionnels de l’immobilier. Le site propose la mise à disposition d'espaces pour l'affichage d'annonces immobilières pour les particuliers (service gratuit avec options payantes) et les professionnels (service payant) à l’exclusion de tout autre type d’annonce.
Les Annonces qui sont placées par l'Annonceur sur le Site Internet, doivent satisfaire aux règles reprises ci-après.Si les Annonces ne remplissent pas ces conditions, repertoire-immo peut les retirer.
Mise en forme de l'Annonce :
Le titre et le texte des Annonces doivent être rédigés dans la langue du pays du bien (En français en luxembourgeois ou en néerlandais pour la Belgique et le Luxembourg).
Le titre et le texte des Annonces ne peuvent pas être trompeurs, inexacts ou incorrects.
Le titre et le texte des Annonces doivent décrire clairement le bien.
Les photos reprises dans les Annonces doivent toujours porter réellement sur le Bien à vendre.
Il n'est pas autorisé de placer des photos dans les Annonces qui pourraient porter atteinte au droit d'auteur ou au droit à l’image d'un tiers sans le consentement de ce tiers.
Les Annonces ne peuvent être placées qu’une seule fois.
Il n'est pas autorisé de supprimer et réinsérer des annonces quotidiennement avant que la période d'annonce initiale soit expirée. Des annonces qui ont été réinsérées, peuvent être perçus comme du spam par nos visiteurs. Si nous recevons une notification des visiteurs de repertoire-immo, l'annonce concernée peut être retirée du site web.
L’adresse du bien doit être exacte pour ne pas tromper le visiteur. La recherche d’un bien immobilier sur repertoire-immo s’effectue principalement par géocalisation du bien.
Contenu non autorisé au sein des Annonces
Les Annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise.
Les Annonces ne peuvent mentionner des sites internet ou contenir des liens vers vers d'autres sites internet d'annonces ou vers d'autres annonces qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics.
Les Utilisateurs sont présumés connaître la loi et la réglementation applicables à la vente de biens immobilier avant de les placer sur le Site Internet, les Annonceurs doivent s'assurer que le bien peut être vendus, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. En cas de doute, nous vous recommandons de recueillir de plus amples renseignements ou conseils auprès d’un notaire ou d’un professionnel de l’immobilier.
Les Annonces restent en principe 60 jours sur le Site Internet, à condition que les Conditions d'utilisation soient respectées et que les Annonceurs n'aient pas eux-mêmes enlevé leurs Annonces. Une (1) semaine et un (1) jour avant l'expiration de cette période, l'Annonceur concerné recevra une notification l'informant que ses Annonces peuvent être prolongées moyennant le règlement du tarif conclu pour la même période.
L'Annonceur doit supprimer son annonce dès la vente de son bien immobilier. Dès la suppression de l'Annonce le Contrat d'Annonces arrive à son terme.
Services et fonctionnalités
Les annonceurs et utilisateurs de repertoire-immo.com ont accès à différents services en fonction de leur qualification.
1- Fonctionnalités depuis le Site et les Applications accessibles aux Visiteurs
2-Fonctionnalités depuis le Site et les Applications accessibles aux Annonceurs particuliers
3-Fonctionnalités depuis le Site et les Applications accessibles aux Annonceurs Professionnels
Options et services payants aux particuliers
L'Annonceur « particulier » a la possibilité de promouvoir ses Annonces (Options payantes). Pour les services payants, le Contrat d'Annonces entre en vigueur au moment où la procédure de payement est achevée sur le site internet du prestataire de services de paiements.
Ces options sont les suivantes :
Plus de photos
Le site repertoire-immo permet à un annonceur de placer gratuitement trois annonces. Afin de valoriser son bien immobilier, celui-ci a la possibilité d’augmenter le nombre de ces photos à dix en choisissant l’option « plus de photos », moyennant le paiement du tarif de celle-ci.
Annonce prioritaire
Un Annonceur peut, moyennant le payement du Tarif d'annonces prioritaire, permettre à son annonce de « remonter » après chaque clic sur celle-ci. L’annonce se démarquera également par un affichage différent des autres Le choix d’une annonce prioritaire se fait lors de l’enregistrement de cette annonce après le payement du tarif de l’option.
Acquisition d’un panneau de vente
Pour permettre une bonne visibilité physique du bien sur place, repertoire-immo propose à la vente, un panneaux publicitaires Pro (format 600 mm x 400 mm). Ce panneau personnalisé est livré au domicile de l’annonceur quelques jours après sa commande validée au moment du dépôt de l’annonce sur le site.
Acquisition de documents relatifs à la vente d’une maison
Pour permettre à l’annonceur d’appréhender la vente de son bien en toute quiétude concernant les documents qu’il devra fournir au notaire charger de la rédaction du compromis et de l’acte authentique. Repertoire-immo propose à la vente, un kit document « Tenez-vous prêt ». Apres règlement de cette option au moment de la saisie de l’annonce, l’annonceur recevra directement et immédiatement les documents suivant par téléchargement.
-La liste des pièces à remettre au notaire avant la rédaction du compromis.
-Une fiche d’état civil à remplir par le(s) acquéreur(s.)
-Une fiche d’état civil à remplir par le(s) vendeur(s).
-Un modèle de promesse d’achat à remplir par les deux parties.
-Une fiche d’informations descriptives notaire « appartement » destinée à la vente d’un appartement à remplir par le(s) vendeur(s).
-Une fiche d’informations descriptives notaire « maison » destinée à la vente d’une maison à remplir par le(s) vendeur(s).
-Une fiche d’informations détaillées du bien à remplir par le vendeur.
Modération
Suppression des Annonces illicites
Répertoire-immo se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du site et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications : • soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce. • soit par mail en cliquant sur le lien "contact"
Indisponibilité du site en cas de force majeure
Dans l'hypothèse de dysfonctionnements techniques, comme la non-disponibilité du Site internet, ou dans tous les autres cas de force majeure, repertoire-immo n'est pas responsable des dommages qui découlent du fait que les Annonces Payantes n'ont pas été affichées. L'Annonceur n'a dans ces cas aucun droit de récupérer le Tarif d'Annonces de l'Annonce payante.
Conservation des données
Repertoire-immo conserve toutes les données de chaque Contrat d'Annonces pendant 1 mois après le retrait de l'Annonce concernée. Après l'expiration de ce délai, nous conservons les données concernant le Contrat d'Annonces de la manière décrite dans notre politique de protection des données.
